Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Les affaires relatives au transport par taxi qui sont pendantes devant la Commission des transports du Québec le 30 juin 2002 en vertu de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T‐11.1) sont continuées et décidées par la Commission conformément à la présente loi.
2001, c. 15, a. 140.
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